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Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a eu lieu le décès ou le dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.
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Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage ?
Vous devez effectuer votre demande par la poste ou en personne. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille (preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte) et copie d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux intéressés, à leurs parents et enfants.
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Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance.
L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.
A noter : Pour une demande de passeport ou de carte d'identité il vous faudra un original.
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Depuis le 21 mars 2017 les cartes d'identité ne sont plus instruites en mairie. Il vous fauda prendre rendez vous à Montélimar, Dieulefit ou encore Le Teil. Pour info ci dessous les documents à fournir.
POUR LES PERSONNES MAJEURES :
Les cartes éditées après le 01 janvier 2004 par un demandeur majeur sont prolongées de 5 ans.
ATTENTION : Si vous souhaitez vous déplacer hors de l'union européenne ou prendre l'avion, il vous faudra la refaire.
Pour toutes demandes de majeur ou d'enfant, agé de plus de 10 ans, la présence du demandeur sera nécessaire pour la prise d'empreinte et/ou la signature.
Si votre carte est périmée depuis moins de 2 ans ou si vous disposez d'un passeport en cours de validité :
- Une photocopie de votre pièce d'identité
- Deux photos respectant les normes européennes
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, téléphone fixe, taxe d'habitation)
Si votre carte est périmée depuis plus de deux ans ou qu'elle est perdue ou volée ; il vous faudra ajouter :
- Une copie intégrale originale d'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie de naissance)
Il vous sera demander les noms, date et lieux de naissance de vos parents, pensez à prendre votre livret de famille si vous ne les connaissez pas.
Pour les personnes hébergées chez des particuliers (parents, amis, etc), il vous faudra ajouter :
- un document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois,
- une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de l'hébergeant
En cas de perte ou de vol, il faudra ajouter :
- Attestation de vol ou perte - pour la perte vous pourrez la remplir en mairie si vous n'en avez pas ;
- 25€ de timbres fiscaux
- Une pièce d'identité avec photo prouvant votre identité ou 2 attestations sur l'honneur de votre identité ainsi que les justificatifs d'identité des témoignants
En cas de mariage, divorce ou veuvage, pensez à prendre votre livret de famille et le cas échéant un justificatif d'autorisation de conservation du nom marital.
POUR LES PERSONNES MINEURES :
- Une pièce d'identité si le demandeur en possède une (passeport, ancienne carte d'identité) ou un document avec photo (carte de transport en commun, carte professionnelle, ...) ou une copie intégrale originale d'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie de naissance)
- 2 photographies d'identité identiques, aux normes européennes
- Livret de famille
- si les parents ne sont pas mariés ; Une attestation du parent n'effectuant pas la demande, mentionnant qu'il autorise l'autre parent à faire la demande de carte nationale d'identité pour leur enfant
- Justificatif de domicile du parent déclarant (électricité, téléphone fixe, impot...) de moins de 3 mois,
- Les pièces d'identité des parents
- En cas de séparation des parents, un justificatif de l'exercice du droit parental en faveur du parent demandeur
N'hésitez pas à contacter la mairie pour plus de renseignement!
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La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.
Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
- le père de l’enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire : Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également :
- le livret de famille s’il existe afin de le mettre à jour
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
- l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
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Selon la Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
- le nom du père
- le nom de la mère
- le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
ATTENTION : Ce choix :
- peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005
- ne peut s’exercer qu’une seule fois
- s’imposera aux autres enfants à naître du couple. enfant reconnu par nom de l’enfant en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance nom du père par les deux parents conjointement nom du père.
- En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d’un couple marié : nom du père
- enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
- Le changement de nom pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
- Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006. L’adjonction de nom Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
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En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
L'imprimé est à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret.
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Pour préparer votre mariage :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois s’il a été délivré en France, de moins de 6 mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat étranger,
- Une pièce d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
Documents supplémentaires pour les ressortissants étrangers :
- Extrait d’acte de naissance en langue étrangère + acte de naissance traduit en français par
Un traducteur agréé (valable 6 mois),
Un certificat de celibat (à demander au pays d’origine),
Un certificat de coutume (à demander au consulat)
La mairie de votre lieu de mariage vous aidera à préparer les documents administratifs nécessaires, n'hésitez pas à les contacter dès que la date du grand jour est fixé.
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